Registre de sécurité incendie : ce qui a changé le 1er juillet 2026

Le registre de sécurité, je le vois toute l'année. C'est souvent un classeur à levier posé sur une étagère du bureau de l'accueil, parfois un intercalaire dans le classeur des contrats de maintenance, et une fois sur deux la personne qui va le chercher n'est pas celle qui le remplit. Il a mauvaise réputation : de la paperasse.

C'est pourtant le premier document qu'on vous demandera le jour d'une visite. Et depuis le 1er juillet 2026, il ne doit plus contenir tout à fait la même chose.

Un décret du 19 novembre 2025 est passé par là. La plupart des articles qui en parlent datent de sa publication et annoncent encore cette échéance au futur. Elle est derrière nous. Voici ce qui a réellement bougé — et, tout aussi utile, ce qui n'a pas bougé du tout.

Un décret, deux sujets qui n'ont rien à voir

Le décret n° 2025-1100 fait deux choses très différentes, et c'est ce qui rend sa lecture pénible.

La première organise les « solutions d'effet équivalent ». C'est un sujet de conception, de maîtrise d'ouvrage et de bureau d'études. J'y reviens en fin d'article, en une minute, pour ceux à qui le terme a sauté aux yeux.

La seconde réorganise des textes : elle déplace des règles du Code du travail vers le Code de la construction, et elle retouche le contenu du registre de sécurité.

Si vous exploitez un établissement recevant du public, seule la seconde vous concerne. Et à l'intérieur de la seconde, une seule ligne compte vraiment pour vous aujourd'hui.

Ce qui n'a pas bougé : vos obligations de formation

On lit que « la sécurité incendie quitte le Code du travail pour le Code de la construction ». La formule est trop large. Ce que le décret abroge, ce sont les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 — ceux qui traitent de la conception et de l'aménagement des locaux : dégagements, désenfumage, distribution intérieure. Des règles de bâtisseur.

Les articles R. 4227, eux, restent où ils sont. Notamment l'article R. 4227-39, celui qui impose que le personnel apprenne à se servir des moyens de premier secours et que des exercices aient lieu au moins tous les six mois. Et l'article R. 4227-28, qui veut que tout commencement d'incendie puisse être rapidement combattu.

Vos obligations de formation sont donc exactement les mêmes qu'en juin. Si quelqu'un vous vend une mise en conformité au motif que « la réglementation formation a changé », la réponse est non. Le cadre de la formation incendie obligatoire est intact.

Les deux seules choses qui ont changé dans votre registre

Le registre de sécurité des ERP est régi par l'article R. 143-44 du Code de la construction et de l'habitation. J'ai comparé sa version au 30 juin 2026 et celle en vigueur aujourd'hui. Le décret n'a pas refondu l'article : il y a touché deux fois.

Un — la phrase d'ouverture renvoie désormais à deux nouveaux articles. Là où le texte disait simplement qu'il faut tenir un registre où sont reportés « les renseignements indispensables », il dit maintenant que ce registre comprend, « outre les pièces attendues aux articles R. 141-10 et R. 141-11 », la liste qui suit.

Ces deux articles sont neufs. L'article R. 141-10 pose le socle commun à tous les bâtiments : les renseignements indispensables à l'entretien et au contrôle de la sécurité, en particulier les vérifications réalisées et les mesures de correction des écarts constatés, ainsi que les consignes établies en cas d'incendie. L'article R. 141-11 traite des solutions d'effet équivalent : quand un bâtiment en comporte une, son dossier, ses attestations et ses conditions d'exploitation et de maintenance sont annexés au registre.

Le passage à retenir est celui sur les écarts. Jusqu'ici, on pouvait tenir un registre irréprochable en y empilant les rapports de vérification annuels. Désormais, le texte demande aussi ce que vous avez fait des réserves. Un rapport de vérification avec sept observations et rien derrière, c'est un registre qui documente un problème sans documenter sa correction.

Deux — la liste est passée de quatre à cinq points. Elle demande aujourd'hui :

• les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, le nom des entrepreneurs ;
• l'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité ;
• les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
• les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
• les dates des exercices de sécurité incendie.

Le cinquième est le nouveau.

Vos exercices doivent maintenant y être datés

C'est peu de mots, et c'est le changement le plus concret pour un exploitant.

Jusqu'au 30 juin, le registre ERP n'exigeait pas la trace des exercices. Beaucoup d'établissements les notaient quand même — bonne habitude, ou consigne d'un préventionniste. Ceux qui ne le faisaient pas n'étaient pas en faute sur ce point précis. Ils le sont depuis le 1er juillet.

Concrètement : chaque exercice d'évacuation, chaque manipulation d'extincteurs sur feu réel, chaque mise en situation de votre équipe doit laisser une date dans le registre. Pas un compte rendu de dix pages — une date, et de préférence de quoi la rattacher à ce qui a été fait et à qui y a participé.

Un conseil de terrain : ne créez pas un document de plus. La feuille d'émargement et l'attestation que votre organisme de formation vous remet à l'issue d'une session portent déjà la date, le contenu et les noms. Rangez-les dans le registre, ou consignez-y la date en renvoyant à l'attestation. Vous avez déjà la preuve, elle dort dans le mauvais classeur.

Le même exercice sert d'ailleurs trois fois : il date une ligne du registre de sécurité, il alimente le registre des essais et exercices du Code du travail, et il coche une action du plan d'actions de votre document unique. Une seule séance, trois preuves — à condition de la tracer une fois pour toutes.

Si vos exercices semestriels ne sont pas à jour, le registre va le montrer noir sur blanc — c'est aussi une raison de remettre à plat le calendrier de vos sessions d'évacuation et d'équipier de première intervention.

Attention : vous avez deux registres, pas un

C'est la confusion que je rencontre le plus souvent, et le décret ne l'arrange pas.

L'article R. 4227-39 du Code du travail, celui des exercices semestriels, impose lui aussi un registre : les dates et les résultats des essais et exercices y sont consignés, et il est tenu à la disposition de l'inspection du travail.

L'article R. 143-44 du Code de la construction impose le registre de sécurité de l'établissement, celui que consulte la commission de sécurité.

Deux textes, deux codes, deux interlocuteurs. Rien ne vous interdit de tout regrouper dans un même classeur — c'est même souvent le plus sain. Mais si vous exploitez un ERP employant des salariés, vous êtes tenu au titre des deux, et satisfaire l'un ne vous dispense pas de l'autre. Quand quelqu'un vous dit « le registre est à jour », la question utile est : lequel ?

Un troisième document complète le tableau, et lui n'est pas un registre : le document unique. Il ne consigne pas ce qui a été fait, il évalue le risque et programme ce qu'il faut faire — et le risque incendie y figure au même titre que les autres. Son plan d'actions est d'ailleurs ce qui fonde votre plan de formation. Si votre registre montre des exercices que le document unique n'a jamais prévus, ou l'inverse, c'est que l'un des deux ne décrit pas votre établissement.

ERP, IGH : même régime

Si vous exploitez un immeuble de grande hauteur, le mécanisme est identique. L'article R. 146-35 porte exactement le même renvoi : le registre tenu par le propriétaire comprend, outre les pièces attendues aux articles R. 141-10 et R. 141-11, les informations propres à l'immeuble.

Une différence de vocabulaire qui a son importance : pour l'ERP, la charge pèse sur l'exploitant ; pour l'IGH, le texte désigne le propriétaire. En location, cela vaut la peine de relire qui fait quoi dans le bail.

Vous n'êtes pas ERP ? Alors rien avant 2027

Bureaux, ateliers, entrepôts sans accueil de public : le décret crée bien pour vous un chapitre dédié dans le Code de la construction, avec ses propres articles sur le registre. Mais deux conditions se cumulent avant qu'il vous concerne.

D'abord la date : ce volet n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2027. Ensuite, et c'est le point que presque personne ne mentionne, il ne s'applique qu'aux opérations de construction ou de rénovation dont la demande d'autorisation est déposée à compter de cette date.

Autrement dit : un bâtiment professionnel existant, qui ne fait pas l'objet de travaux soumis à autorisation, n'est pas concerné. Si vous lisez quelque part que toutes les entreprises devront refaire leur registre en 2027, c'est faux.

Cela ne vous dispense évidemment pas du registre du Code du travail, ni des exercices semestriels, qui n'ont jamais dépendu de ce décret.

Les solutions d'effet équivalent, en une minute

Le terme revient dans tous les titres, alors autant le régler.

Issues de la loi ESSOC du 10 août 2018, les solutions d'effet équivalent permettent à un maître d'ouvrage de s'écarter d'une règle prescriptive — une distance, une épaisseur, un dispositif imposé — à condition de démontrer que sa solution atteint au moins le même niveau de sécurité. On raisonne en objectifs à atteindre plutôt qu'en moyens à installer.

C'est un travail d'ingénierie, dont le dossier doit être validé par un laboratoire ou un vérificateur agréé, l'agrément relevant du préfet de police. Le décret précise d'ailleurs que le silence de l'administration pendant quatre mois vaut refus.

Si vous construisez ou réhabilitez lourdement, votre maître d'œuvre vous en parlera. Si vous exploitez un établissement existant, votre seul contact avec le sujet sera celui-ci : le jour où votre bâtiment comporte une solution d'effet équivalent, son dossier doit vivre en annexe de votre registre, et ses conditions d'exploitation et de maintenance avec lui. C'est tout ce que l'article R. 141-11 vous demande.

Ce qu'il faut faire maintenant

Dans cet ordre, ça prend une matinée :

1. Sortez le registre et datez-le. Trouvez la dernière écriture. Si elle a plus d'un an, le reste de la liste ne servira à rien tant que vous n'aurez pas repris la tenue courante.
2. Ajoutez les exercices. Reprenez vos attestations de formation et vos comptes rendus d'évacuation des vingt-quatre derniers mois, et consignez les dates. C'est le point neuf, et le plus simple à solder.
3. Reprenez les vérifications par le bout des réserves. Pour chaque rapport annuel — extincteurs, alarme, désenfumage, électricité — cherchez les observations, et écrivez en face ce qui a été corrigé, par qui, quand. C'est cette colonne-là qui manque presque partout.
4. Vérifiez les consignes d'évacuation, y compris pour les personnes en situation de handicap. Cette exigence-là n'est pas nouvelle, mais elle est régulièrement absente.
5. Mettez à jour l'état nominatif du service de sécurité. Les départs et les arrivées de l'année, les qualifications SSIAP en cours de validité.
6. Si votre bâtiment comporte une solution d'effet équivalent, réclamez son dossier et ses attestations à votre maître d'ouvrage, et annexez-les.

FAQ

Les consignes d'évacuation « handicap », c'est nouveau ? Non. Plusieurs publications les présentent comme un apport du décret : elles figuraient déjà dans la version de l'article en vigueur avant le 1er juillet 2026. Ce qui est nouveau, ce sont le renvoi aux articles R. 141-10 et R. 141-11 et la ligne sur les exercices.

Le registre doit-il être papier ou numérique ? Le texte ne l'impose pas. Un registre numérique est recevable dès lors qu'il est disponible lors d'un contrôle et que son contenu couvre ce qui est exigé. En pratique, le critère qui compte est qu'on puisse le produire immédiatement, sans dépendre d'une personne absente ce jour-là.

Qui doit le tenir ? Pour un ERP, l'exploitant. Pour un IGH, le texte désigne le propriétaire. En location, répartissez explicitement la charge dans le bail plutôt que de la découvrir le jour de la visite.

Nous n'avons aucune solution d'effet équivalent. L'article R. 141-11 nous concerne-t-il ? Non, il est sans objet pour vous. Rien à annexer.

Que risque-t-on avec un registre incomplet ? Le registre n'a pas de sanction propre : il pèse sur l'appréciation d'ensemble. C'est le premier document demandé en visite de commission de sécurité, et un registre lacunaire installe d'emblée le doute sur le reste de l'exploitation. À l'inverse, un registre tenu proprement fait gagner un temps considérable et vous met en position de démontrer ce que vous avancez.

Sources officielles

• Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 — solutions d'effet équivalent, transfert des dispositions BUP vers le CCH, calendrier d'entrée en vigueur (article 5)
• Code de la construction et de l'habitation, article R. 143-44 — registre de sécurité des ERP ; version en vigueur depuis le 1er juillet 2026
• Code de la construction et de l'habitation, article R. 141-10 — socle commun du registre : vérifications réalisées et mesures de correction des écarts constatés
• Code de la construction et de l'habitation, article R. 141-11 — dossier et attestations des solutions d'effet équivalent, annexés au registre
• Code de la construction et de l'habitation, article R. 146-35 — registre de sécurité des immeubles de grande hauteur, tenu par le propriétaire
• Code du travail, article R. 4227-39 — exercices et essais au moins tous les six mois ; registre tenu à la disposition de l'inspection du travail
• Code du travail, article R. 4227-28 — tout commencement d'incendie doit pouvoir être rapidement et efficacement combattu
• Arrêté du 25 juin 1980 — règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP