DAE obligatoire en ERP : qui est concerné, vraiment

Le 16 octobre, c'est World Restart a Heart, la journée mondiale de l'arrêt cardiaque. L'occasion de rappeler les chiffres que je ressors à chaque formation, ceux de la Fédération française de cardiologie : 40 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque chaque année en France, et le taux de survie se situe autour de 7 %. Puis de répondre à la question qui suit toujours ces chiffres : « au fait, on est obligés d'avoir un défibrillateur ? »

Ça dépend de votre catégorie d'ERP. Et depuis décembre dernier, la réponse mérite deux minutes d'attention, parce qu'un décret présenté partout comme un élargissement de l'obligation a produit, provisoirement, l'effet inverse.

Catégories 1 à 4 : rien n'a bougé

Si votre établissement relève des quatre premières catégories, votre cas tient en une ligne : DAE obligatoire, sans condition, et le décret de décembre 2025 n'y change rien.

Catégorie	Effectif	DAE obligatoire depuis
1ʳᵉ	plus de 1 500 personnes	1ᵉʳ janvier 2020
2ᵉ	701 à 1 500	1ᵉʳ janvier 2020
3ᵉ	301 à 700	1ᵉʳ janvier 2020
4ᵉ	300 et moins, hors 5ᵉ catégorie	1ᵉʳ janvier 2021

Le classement dépend de l'effectif admissible, public et personnel confondus (R. 143-19 du Code de la construction). Vous êtes dedans ? Filez directement à la section « La vraie question », puis aux obligations qui vont avec. L'histoire du décret de décembre, elle, ne vous concerne pas.

5ᵉ catégorie : le décret qui voulait élargir, et qui a mis sur pause

Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 se lit d'abord comme une extension de l'obligation : salles de danse, salles de jeux, gares routières, aéroports, centres de santé mentale rejoignent la liste des établissements de 5ᵉ catégorie concernés. C'est bien l'intention.

Mais lisez le texte. Il ne complète pas l'ancienne liste : il la remplace. Et la nouvelle rédaction de l'article R. 157-1 soumet tous ces établissements, les anciens comme les nouveaux, à un critère commun : accueillir « un nombre minimal de personnes défini par arrêté ».

Cet arrêté n'existe pas. Vérifié le 8 octobre 2026 : rien au Journal officiel, aucun texte d'application référencé. Et une obligation suspendue à un seuil que personne n'a fixé n'est opposable à personne.

	Avant le 7 décembre 2025	Depuis le 7 décembre 2025
Qui est visé	Sept types : structures d'accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d'altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts et salles polyvalentes sportives	Les mêmes, plus les salles de danse, les salles de jeux, les gares routières, les aéroports et les centres de santé mentale
À quelle condition	Aucune. Obligation sèche, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2022	Implantation de plus de trois mois et fréquentation minimale « définie par arrêté »
Opposable	Oui avant décembre. Plus depuis, faute d'arrêté	Non, faute d'arrêté

Autrement dit : un EHPAD, une gare, un refuge de montagne devaient être équipés, sans condition ni discussion, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. Depuis le 7 décembre 2025, les voilà soumis à un seuil de fréquentation que personne n'a écrit. Le décret censé étendre la protection l'a d'abord retirée à ceux qui en bénéficiaient déjà.

C'est un effet de bord, pas une intention : la réécriture visait à harmoniser une liste devenue disparate. Il n'empêche que le résultat est là, et qu'il dure depuis dix mois.

Aux préventionnistes qui me diront qu'il existe déjà des seuils d'effectif en 5ᵉ catégorie : oui, mais ce sont des plafonds : les dépasser fait basculer en 4ᵉ catégorie. Le décret réclame l'inverse, un plancher de fréquentation qui déclenche l'obligation. Ce chiffre-là reste à écrire.

Un mot pour tous les autres établissements de 5ᵉ catégorie, le commerce de quartier, le petit restaurant, le cabinet : vous n'êtes dans aucune de ces listes, ni l'ancienne ni la nouvelle. Vous n'avez jamais été soumis à l'obligation, et le décret n'y change rien.

Donc, situation au moment où je publie : pour les établissements de 5ᵉ catégorie listés par le décret, l'obligation d'équipement est en pause, dans l'attente d'un arrêté. Pour les autres, elle n'existe pas. Trois précisions avant que quiconque en tire de mauvaises conclusions.

• C'est temporaire, et ça ne va que dans un sens. Le jour où l'arrêté paraît, toute la liste bascule d'un coup. L'établissement déjà équipé sera conforme le jour même ; celui qui aura attendu s'équipera dans l'urgence, au prix du moment.
• Personne ne vous préviendra individuellement. Un arrêté se publie, il ne s'annonce pas. Il peut paraître à tout moment : anticipez.
• La responsabilité de droit commun, elle, n'est pas en pause. Un arrêt cardiaque dans un établissement qui aurait raisonnablement dû être équipé, ça se plaide, avec ou sans arrêté ministériel.

Qu'attendent nos ministres ?

Permettez une question directe. Le Conseil d'État juge depuis longtemps que le pouvoir réglementaire a l'obligation, et non la faculté, de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique l'application de la loi (CE, 28 juillet 2000, n° 204024).

Fixer ce seuil n'est pas trivial, je veux bien l'admettre. Il faut arbitrer entre le coût pour de très petites structures et le bénéfice sanitaire attendu, et deux ministères doivent s'accorder. Reste que le décret a dix mois, et que sur un sujet où chaque minute écoulée avant la défibrillation réduit les chances de survie, le calendrier interroge. En attendant, le texte protège moins qu'avant sa réécriture, ce qui est un comble pour un décret d'élargissement.

La vraie question : quels sont vos risques ?

Parce que pendant que tout le monde guette un arrêté, une autre obligation tourne à plein régime, et elle ne dépend d'aucun texte à paraître. Dès que votre établissement emploie un salarié, c'est un lieu de travail, et l'article R. 4224-14 du Code du travail tient en une ligne :

« Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. »

Pas de liste type, pas de seuil, pas de catégorie. C'est votre document unique qui répond, avec l'avis du médecin du travail (R. 4224-16).

Soyons rigoureux une seconde : le Code du travail protège vos salariés, pas votre public, le DUERP étant l'évaluation des risques professionnels. Mais faites l'exercice honnêtement : un employé qui travaille en zone rurale, à vingt minutes du premier véhicule de secours, est très exactement le cas où le « matériel adapté à la nature des risques » se discute. Aucune catégorie d'ERP n'a jamais visé ce commerce-là ; son évaluation des risques, si.

Pour votre public, pas besoin d'un texte spécial non plus : c'est la responsabilité de droit commun, celle qui ne connaît pas la pause. Une maison de retraite accueille la population au risque cardiaque le plus élevé qui soit. Une salle de sport fait produire un effort maximal à des gens dont personne n'a vérifié le cœur à l'entrée. Le décret ne leur dit plus rien pour l'instant. Le juge, si, le jour venu.

Et la bonne nouvelle, c'est que le même appareil répond aux deux. Un DAE inscrit au DUERP au titre de vos salariés protège toute personne présente : il ne demande pas la fiche de paie avant de délivrer un choc. C'est une décision documentée, opposable à l'inspection comme à un juge, et la seule réponse sérieuse tant que l'arrêté se fait attendre.

Les obligations qui vont avec

Une fois l'appareil en place, par obligation ou par bon sens, quatre points s'ajoutent.

L'emplacement. « Visible du public et en permanence facile d'accès » (R. 157-2). Un DAE dans un bureau fermé le week-end ne remplit pas l'obligation.

La signalétique. L'arrêté du 29 octobre 2019 fixe des modèles précis : affiche à chaque entrée, fléchage, étiquette normalisée sur le boîtier. Il a abrogé l'arrêté de 2010, encore cité partout. Et puisque nous en vendons, autant être précis : ce qui vous met en conformité, c'est le modèle français de l'annexe, pas le pictogramme international ILCOR qui lui ressemble.

La déclaration dans Géo'DAE. Un second arrêté du même 29 octobre 2019 impose de déclarer tout défibrillateur dans la base nationale, même installé avant 2020. C'est elle qui permet aux secours de guider un témoin vers l'appareil le plus proche. Un DAE non déclaré est invisible le jour où il compterait.

La maintenance. À la charge du propriétaire (R. 157-4). Honnêtement, aucun texte ne fixe de périodicité chiffrée : elle suit les préconisations du fabricant, électrodes et batterie en tête.

Un mot aussi sur la mutualisation, sous-exploitée : plusieurs ERP d'un même site, ou sous une direction commune, peuvent partager un appareil (R. 157-3), à condition qu'il reste accessible pour chacun, ce qui exclut le local dont l'un des exploitants n'a pas la clé.

Faut-il former le personnel ?

Non, et c'est voulu. Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 a ouvert l'usage du DAE à toute personne. Guidage vocal, analyse automatique, décision de choc prise par la machine : imposer une formation préalable contredirait le principe même de l'appareil.

Mais entre « avoir le droit » et « oser le faire », il y a l'écart que tous les formateurs connaissent : celui qui a manipulé un DAE une fois ouvre le boîtier, celui qui ne l'a jamais vu attend les secours. C'est ce que travaille la formation SST, laquelle relève, elle, d'obligations bien réelles.

Et si on ne fait rien ?

Vous trouverez en ligne des montants impressionnants : 45 000 €, 75 000 €, de la prison. Aucun texte ne les fonde. Ces chiffres relèvent vraisemblablement d'une confusion avec le régime pénal de la sécurité incendie. Même la déclaration Géo'DAE n'a pas de sanction propre.

N'en concluez pas que le risque est nul. Il n'est simplement pas où on le met : pas une amende automatique, mais le jour où un arrêt cardiaque survient chez vous. Et ce jour-là, devant un juge, « le décret attendait son arrêté » pèsera moins lourd qu'un document unique qui identifiait le risque sans y répondre.

En résumé

Catégories 1 à 4 : obligation pleine et entière, inchangée. Emplacement accessible, signalétique réglementaire, déclaration Géo'DAE, maintenance suivie.

5ᵉ catégorie, types listés par le décret : obligation en pause faute d'arrêté, et elle redeviendra opposable du jour au lendemain, sans préavis individuel. Les autres établissements de 5ᵉ catégorie n'ont jamais été concernés et ne le sont toujours pas.

Tout le monde, dès le premier salarié : un matériel de premiers secours adapté à vos risques, décidé dans le DUERP. Celle-là n'attend personne.

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FAQ

Quels établissements doivent être équipés d'un défibrillateur ? Tous les ERP de 1ʳᵉ, 2ᵉ et 3ᵉ catégorie depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, et ceux de 4ᵉ catégorie depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 : cette obligation est inconditionnelle et n'a pas été modifiée. En 5ᵉ catégorie, seuls certains types d'établissements sont visés, par une liste que le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 a réécrite en subordonnant l'obligation à un seuil de fréquentation fixé par arrêté ministériel, non publié à ce jour. Les établissements de 5ᵉ catégorie hors de cette liste ne sont pas soumis à l'obligation.

Le décret de décembre 2025 rend-il le DAE obligatoire dans les discothèques et les aéroports ? Pas encore. Il ajoute ces établissements à la liste, mais subordonne l'ensemble à un « nombre minimal de personnes défini par arrêté ». Tant que cet arrêté n'est pas publié, l'obligation n'est pas opposable.

Mon EHPAD était obligé depuis 2022, l'est-il toujours ? La rédaction issue du décret de décembre 2025 place les structures d'accueil pour personnes âgées sous la même condition de seuil que le reste de la 5ᵉ catégorie, et ce seuil n'est pas encore fixé. L'obligation redeviendra opposable dès la parution de l'arrêté ; le risque cardiaque de la population accueillie, lui, reste ce qu'il est, et retirer un appareil déjà installé n'aurait aucun sens.

Faut-il être formé pour utiliser un défibrillateur ? Non. Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise toute personne, même non médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe. La formation reste vivement recommandée pour lever l'hésitation le jour où il faut agir.

Faut-il déclarer son défibrillateur ? Oui. Tout exploitant doit déclarer son DAE dans la base de données nationale Géo'DAE, y compris pour les appareils installés avant 2020, en application de l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de cette base.

Plusieurs établissements peuvent-ils partager un défibrillateur ? Oui, lorsqu'ils sont situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune (article R. 157-3 du Code de la construction et de l'habitation). L'appareil doit rester visible et accessible en permanence pour chacun.

Quelle est la périodicité de maintenance obligatoire ? Aucun texte ne fixe de périodicité chiffrée. La maintenance incombe au propriétaire, selon le régime général des dispositifs médicaux et les préconisations du fabricant, essentiellement la durée de vie des électrodes et de la batterie.

Quelle sanction en cas d'absence de défibrillateur ? Aucune sanction pénale ou administrative spécifique n'a pu être identifiée dans les textes. En revanche, la responsabilité civile et pénale de droit commun reste engageable en cas d'incident.

Sources officielles

• Code de la construction et de l'habitation, article L. 157-2 — base législative de l'obligation
• Article R. 157-1, version en vigueur — établissements soumis à l'obligation
• Article R. 157-1, version du 1ᵉʳ juillet 2021 au 7 décembre 2025 — rédaction antérieure, pour comparaison
• Article R. 157-2 — installation visible et accessible
• Article R. 157-3 — mutualisation
• Article R. 157-4 — maintenance
• Article R. 143-19 — classement des ERP en catégories
• Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 — obligation d'équipement et calendrier
• Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 — réécriture du 2° de R. 157-1, subordonnée à un arrêté non publié
• Code du travail, article R. 4224-14 — matériel de premiers secours adapté à la nature des risques
• Code du travail, article R. 4224-16 — organisation des secours après avis du médecin du travail
• Arrêté du 29 octobre 2019 — signalisation des DAE
• Arrêté du 29 octobre 2019 — fonctionnement de la base de données nationale
• Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 — utilisation du DAE par toute personne
• Géo'DAE — base de données nationale des défibrillateurs
• Fédération française de cardiologie — L'arrêt cardiaque, un bilan alarmant — 40 000 victimes par an, taux de survie autour de 7 % (page mise à jour le 24 octobre 2023)