Le garrot en entreprise : ce que les référentiels disent vraiment

« On n'a pas le droit de poser un garrot, c'est un acte médical. » Je l'entends encore régulièrement, en formation comme chez des responsables sécurité. C'est faux, et ça n'a jamais été aussi clairement faux qu'aujourd'hui.

Reste que la vraie question, pour un employeur, n'est pas celle du droit. C'est de savoir s'il doit en mettre un dans sa trousse de secours, et sur quelle base le décider. Les deux réponses tiennent au même endroit, et ce n'est pas là où on les cherche d'habitude.

Un geste de secouriste, pas de soignant

Le garrot a fait son retour après les attentats de novembre 2015, en deux temps. D'abord par le grand public, le guide technique « Les gestes qui sauvent » du ministère de l'Intérieur l'enseignant dès octobre 2016. Puis par le monde du travail : l'INRS évoque explicitement la « ré-introduction, depuis 2017, du garrot dans les gestes de secours effectués par le sauveteur secouriste du travail ».

Depuis, le geste est enseigné des deux côtés, aux mêmes critères techniques. Le poser relève donc de ce qu'on attend d'un secouriste, salarié comme citoyen.

Quant à la responsabilité de celui qui agit, elle est encadrée par deux articles du Code pénal qui jouent en sens inverse. L'article 122-7 écarte la responsabilité pénale de celui qui, « face à un danger actuel ou imminent », accomplit « un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ». Et l'article 223-6 punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende l'abstention volontaire de porter secours à une personne en péril.

Le risque juridique n'est pas d'avoir posé un garrot. Il est de n'avoir rien fait.

Depuis l'été dernier, ce raisonnement s'est encore consolidé. L'arrêté du 7 juillet 2026 instaure des références techniques nationales précisant les contenus de formation aux premiers secours, réparties en trois annexes : gestes qui sauvent, premiers secours citoyen (le PSC, ex-PSC1) et premiers secours en équipe. Sa formulation ne laisse pas de marge : pour chaque filière, « seules les références techniques nationales en annexe du présent arrêté seront utilisées ».

Le document annonce lui-même sa portée, et il ne s'agit plus de pédagogie :

« Ces "références techniques nationales" sont susceptibles de produire des effets de droit, notamment dans l'examen des responsabilités des acteurs qui ne les auraient pas respectées. »

On passe d'un régime de recommandations à un texte qui impose un contenu unique et prévient qu'on pourra le lui opposer. Pour un employeur, la conséquence est directe : ce que vos salariés apprennent en formation est désormais adossé à un arrêté, et il vaut mieux que vos consignes internes disent la même chose.

Faut-il un garrot dans la trousse de secours ?

Voilà la vraie question pour un employeur. Et la réponse est plus intéressante qu'un oui ou un non.

Commençons par ce qui n'existe pas : il n'y a aucune liste réglementaire du contenu d'une trousse de secours. L'article R. 4224-14 du Code du travail se contente d'exiger un « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ». L'INRS le confirme sans ambiguïté : « il n'existe pas de liste type pour la composition de la trousse de secours », et précise que son contenu est fixé par le médecin du travail.

L'article R. 4224-16 verrouille la méthode : les mesures d'organisation des secours sont prises « après avis du médecin du travail » et consignées dans un document tenu à disposition de l'inspection du travail.

Autrement dit : personne ne peut vous vendre un garrot en invoquant une obligation légale. Elle n'existe pas.

En revanche, l'INRS a publié une étude de fond sur la prise en charge des hémorragies externes en entreprise, et elle dit ceci :

« Dans l'hypothèse où le risque d'hémorragie d'un membre est identifié, il peut être conseillé que la trousse de secours soit dotée d'un garrot tourniquet, par exemple de conception industrielle. Bien que la pose d'un garrot se veuille simple, une formation suivie d'une pratique répétée est nécessaire pour favoriser l'efficacité de ce dispositif. »

Tout est dans le conditionnel et dans la première proposition : « dans l'hypothèse où le risque est identifié ». Identifié où ? Dans votre évaluation des risques. C'est votre document unique qui dit si vous êtes une entreprise à risque d'hémorragie de membre (scie circulaire, massicot, trancheuse, débroussailleuse, tronçonneuse, verre, tôle) ou si vous êtes une entreprise de services où la question ne se pose pas.

Notez la seconde phrase, aussi : le garrot sans entraînement répété ne sert à rien. Un dispositif acheté et rangé dans une armoire n'est pas une mesure de prévention, c'est une ligne de facture.

Ce que j'ai cherché et pas trouvé

Trois recherches sont restées sans réponse, et elles changent la façon de lire les arguments commerciaux du secteur, le nôtre compris.

Aucune obligation sectorielle. J'ai cherché un texte imposant le garrot dans le BTP, l'agroalimentaire, l'élagage ou la découpe. Il n'y en a pas. La brochure de l'INRS consacrée aux premiers secours dans le BTP ne contient pas une seule fois le mot « garrot ». La logique française reste générique : analyse des risques, avis du médecin du travail, adaptation.

Le CoTCCC n'a aucune valeur en France. Vous verrez souvent des garrots vendus comme « recommandés CoTCCC ». Le Committee on Tactical Combat Casualty Care est un comité militaire américain, et sa liste de dispositifs recommandés n'a aucun statut réglementaire français, et ni le référentiel citoyen ni le guide SST ne la mentionnent. Sa dernière version librement consultable date de décembre 2021, et depuis fin 2023 l'accès complet suppose un compte. C'est un indice de qualité sérieux, ce n'est pas un argument juridique.

Aucune statistique française sur le nombre de garrots posés en entreprise. Ni l'INRS ni l'Assurance Maladie ne publient cette donnée.

En pratique, la bonne démarche

1. Regardez votre DUERP. Le risque d'hémorragie d'un membre y est-il identifié ? Si non, la question du garrot ne se pose pas : commencez par mettre à jour votre évaluation.
2. Demandez l'avis du médecin du travail. C'est lui qui fixe le contenu de la trousse, et son avis est la seule base solide en cas de contrôle ou de contentieux.
3. Si vous vous équipez, choisissez sur les critères du référentiel : barre de serrage ou dispositif à cran, lien large, système de sécurité. Pas sur un logo. C'est d'ailleurs le seul filtre que nous appliquons pour référencer nos garrots.
4. Formez, et entraînez. L'INRS est clair : sans pratique répétée, le dispositif est inefficace. C'est le point que les achats d'équipement oublient le plus souvent.
5. Consignez votre organisation des secours dans le document exigé par R. 4224-16.

Le geste s'apprend en formation SST, et s'approfondit en secours tactique pour les équipes réellement exposées. Altersecours est organisme de formation certifié Qualiopi : nos formations sont finançables par votre OPCO, et le SST figure parmi les formations éligibles aux subventions prévention de l'Assurance Maladie. Reste à savoir combien de secouristes votre organisation demande.

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FAQ

A-t-on le droit de poser un garrot sans être soignant ? Oui. Le garrot d'hémostase d'urgence figure au référentiel de formation premiers secours citoyen : il est enseigné au grand public depuis 2016, et au sauveteur secouriste du travail depuis 2017. Le poser fait donc partie des gestes attendus d'un secouriste. Cela n'a pas toujours été le cas, ce qui explique que beaucoup le croient encore réservé aux soignants.

Quel type de garrot le référentiel recommande-t-il ? Un garrot équipé d'une barre de serrage ou d'un dispositif à cran, d'un lien large et d'un système de sécurité. Le référentiel précise qu'il ne faut pas utiliser les garrots élastiques prévus pour les prises de sang. Aucune marque ni liste de modèles n'est imposée.

Le garrot est-il obligatoire dans une trousse de secours d'entreprise ? Non. Aucune liste réglementaire ne fixe le contenu d'une trousse de secours. L'article R. 4224-14 impose seulement un matériel « adapté à la nature des risques », et c'est le médecin du travail qui en fixe le contenu, sur la base de l'évaluation des risques de l'entreprise.

Sur quelle partie du corps peut-on poser un garrot ? Uniquement sur les membres supérieurs ou inférieurs, selon le référentiel. Pour les autres localisations, c'est la compression directe qui s'applique.

La mention « recommandé CoTCCC » a-t-elle une valeur légale en France ? Non. Le CoTCCC est un comité militaire américain ; ses recommandations n'ont aucun statut réglementaire en France et ne sont citées ni par le référentiel citoyen ni par le guide technique SST de l'INRS.

Suffit-il d'acheter un garrot pour être en règle ? Non. L'INRS souligne qu'une formation suivie d'une pratique répétée est nécessaire pour que le dispositif soit efficace. Un garrot rangé dans une armoire sans personne formée ne constitue pas une mesure de prévention.

Sources officielles

• Arrêté du 7 juillet 2026 — références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours
• Code du travail, article R. 4224-14 — matériel de premiers secours adapté aux risques
• Code du travail, article R. 4224-16 — organisation des secours après avis du médecin du travail
• Code pénal, article 122-7 — état de nécessité
• Code pénal, article 223-6 — omission de porter secours
• INRS — Prise en charge d'une hémorragie externe en entreprise : les premières minutes (TP 29)
• INRS — Matériel de premiers secours
• INRS — Focus juridique : le matériel de premiers secours