Chaleur au travail : les obligations de l'employeur

La première vraie vague de chaleur de l'été s'installe cette semaine. Sur les chantiers, dans les entrepôts sans climatisation, les cuisines, les ateliers, la question retombe toujours au même endroit : « Qu'est-ce que je suis vraiment obligé de faire pour mes salariés ? » Longtemps, la réponse tenait en une formule un peu vague — l'obligation générale de sécurité — et beaucoup s'en accommodaient. Ce n'est plus le cas. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, le Code du travail encadre précisément le risque chaleur. Nous entamons le deuxième été sous ce régime : autant savoir ce qu'il impose, exactement.

Ce qui a changé : un vrai cadre depuis juillet 2025

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a créé dans le Code du travail un nouveau chapitre, « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense » (articles R. 4463-1 à R. 4463-8). Avant lui, la chaleur ne reposait que sur le principe général de l'article L. 4121-1 — l'employeur assure la sécurité de ses salariés — et sur quelques lignes éparses à propos de l'eau de boisson. Désormais, la chaleur est traitée comme un risque à part entière, avec ses obligations propres.

C'est un changement de logique : on ne vous demande plus de « faire au mieux » quand il fait chaud. On vous demande d'anticiper, de tracer, et d'agir selon un cadre défini.

Pas de température maximale : l'idée reçue à enterrer

Commençons par tuer un mythe tenace. Non, il n'existe toujours pas de température légale au-delà de laquelle on arrête le travail. Le décret n'a fixé aucun seuil chiffré. À la place, il s'adosse au dispositif de vigilance météorologique de Météo-France (article R. 4463-1, précisé par l'arrêté du 27 mai 2025) : c'est le passage en vigilance jaune, orange ou rouge qui caractérise l'« épisode de chaleur intense » et fait monter vos obligations d'un cran.

L'avantage, c'est que vous ne pilotez plus à l'estime. Le signal est public, opposable, et tout le monde le lit de la même façon.

L'obligation socle : évaluer, puis mettre à jour le DUER

Le cœur du dispositif tient en une logique simple : évaluer le risque chaleur — à l'intérieur comme à l'extérieur — puis, quand l'évaluation révèle un danger, définir les mesures de prévention qui s'imposent (article R. 4463-2).

Et cette évaluation ne reste pas dans un tiroir. Elle doit alimenter votre document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER), en application de l'obligation générale d'évaluation (article L. 4121-3). Dit autrement : un document unique qui ne dit rien de la chaleur est, en 2025, un document incomplet. C'est le premier point qu'un inspecteur du travail regardera.

Les mesures attendues : on agit d'abord sur le travail

L'article R. 4463-3 énumère les leviers de prévention, et l'ordre n'a rien d'anodin. La logique de prévention veut qu'on agisse d'abord sur le travail et son organisation, avant la protection individuelle (c'est le principe de l'article L. 4121-2, qui donne la priorité aux protections collectives). Concrètement, le décret attend :

• des procédés de travail qui n'exigent pas ou peu d'exposition à la chaleur ;
• l'aménagement des lieux et des postes de travail ;
• l'adaptation de l'organisation et des horaires, pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition et ménager des temps de repos ;
• des moyens techniques contre le rayonnement solaire ou l'accumulation de chaleur (ombrage, isolation, ventilation…) ;
• une mise à disposition accrue d'eau potable fraîche ;
• le choix d'équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
• la fourniture d'équipements de protection individuelle adaptés aux fortes températures et au rayonnement solaire ;
• l'information et la formation des travailleurs sur la conduite à tenir.

Le message est clair : décaler les horaires aux heures les plus chaudes, organiser des pauses, ombrer un poste — voilà ce qu'on attend en premier. L'équipement vient compléter, jamais remplacer, une organisation adaptée.

La bonne question n'est pas « qu'est-ce que j'achète ? », mais « comment j'organise le travail pour que mes équipes tiennent ? ». Le décret raisonne dans cet ordre — vos contrôles aussi.

L'eau : une obligation désormais explicite

L'article R. 4463-4 ne laisse plus de marge. En cas d'épisode de chaleur intense, l'employeur doit fournir une quantité suffisante d'eau potable fraîche et prévoir un moyen de la maintenir au frais toute la journée, à proximité des postes — en particulier pour le travail en extérieur. La bouteille tiède oubliée dans la camionnette à 9 h ne coche plus la case.

Les travailleurs les plus exposés

Le décret introduit une vigilance renforcée (article R. 4463-5). Lorsque l'employeur est informé qu'un salarié est particulièrement vulnérable à la chaleur, du fait de son âge ou de son état de santé, il doit adapter les mesures de prévention en lien avec le service de prévention et de santé au travail. La médecine du travail redevient un partenaire, pas une formalité de visite annuelle.

Ce que l'employeur risque s'il ne fait rien

Il n'existe pas d'amende intitulée « non-respect du décret chaleur ». Le manquement s'apprécie, comme toujours en santé-sécurité, à travers l'obligation générale de sécurité. Et les leviers sont bien réels :

• le pénal : le manquement aux règles de santé-sécurité est puni d'une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (article L. 4741-1) ;
• la faute inexcusable : si un malaise ou un accident survient alors que le risque chaleur était connu — ou aurait dû l'être — sans qu'on ait agi, la victime obtient une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale) ;
• la responsabilité pénale de droit commun en cas de blessures ou d'homicide involontaires.

Et il faut le rappeler sans dramatiser inutilement : un coup de chaleur n'est pas un coup de fatigue. C'est une urgence vitale, qui peut tuer en quelques heures si personne ne sait réagir.

Anticiper la chaleur, c'est aussi former ses équipes

C'est le point que les plans de prévention oublient le plus souvent — alors même que le décret le range noir sur blanc parmi les mesures attendues : l'information et la formation des travailleurs sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur (8° de l'article R. 4463-3). Et la mesure la plus efficace face à un malaise n'est pas dans un catalogue : c'est d'avoir, sur place, quelqu'un qui sait le reconnaître et réagir avant que ça dégénère. Repérer les signes, alerter, poser les bons gestes — ça s'apprend.

C'est l'objet de la formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) : elle donne à vos équipes les réflexes face aux malaises — coup de chaleur compris — parmi les autres risques du quotidien. Altersecours est organisme de formation certifié Qualiopi : la formation est finançable par votre OPCO, en intra (chez vous) comme en inter, partout en France.

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FAQ

Existe-t-il une température maximale de travail en cas de canicule ? Non. Le Code du travail ne fixe aucun seuil légal de température. Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, c'est le niveau de vigilance de Météo-France (jaune, orange, rouge) qui déclenche le régime « chaleur intense » et l'obligation d'adapter les mesures de prévention.

Que doit faire concrètement l'employeur depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 ? Évaluer le risque chaleur en intérieur et en extérieur, mettre à jour le DUER en conséquence, et définir des mesures de prévention : adaptation des horaires et de l'organisation, protection contre le rayonnement solaire, mise à disposition d'eau potable fraîche maintenue au frais, information et formation des salariés, attention particulière aux travailleurs vulnérables (articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail).

Faut-il mettre à jour le document unique pour la chaleur ? Oui. L'évaluation du risque chaleur doit alimenter le DUER (article L. 4121-3). Un document unique qui n'aborde pas l'exposition à la chaleur est incomplet et expose l'employeur en cas de contrôle ou d'accident.

L'employeur doit-il fournir de l'eau aux salariés en cas de forte chaleur ? Oui. En cas d'épisode de chaleur intense, il doit fournir une quantité suffisante d'eau potable fraîche et prévoir un moyen de la maintenir au frais tout au long de la journée, à proximité des postes, notamment en extérieur (article R. 4463-4).

Que risque l'employeur en cas de manquement ? Le manquement aux règles de santé-sécurité peut être puni d'une amende de 10 000 € par salarié concerné (L. 4741-1), engager la faute inexcusable (L. 452-1 du Code de la sécurité sociale) et la responsabilité pénale en cas d'accident.

Comment préparer ses équipes à un coup de chaleur ? Au-delà des mesures d'organisation, former des salariés au secourisme permet de reconnaître et de prendre en charge un malaise lié à la chaleur. La formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST), finançable par l'OPCO, couvre ces situations d'urgence.

Sources officielles

• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur — Légifrance (JORF du 1ᵉʳ juin 2025)
• Code du travail, articles R. 4463-1 à R. 4463-8 — chapitre « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense »
• Code du travail, article L. 4121-1 — obligation générale de sécurité
• Code du travail, article L. 4121-2 — principes généraux de prévention
• Code du travail, article L. 4121-3 — évaluation des risques (DUER)
• Code du travail, article L. 4741-1 — sanctions pénales
• Code de la sécurité sociale, article L. 452-1 — faute inexcusable de l'employeur
• Vigilance météorologique — Météo-France