Sécurité privée : ce qui a changé entre juillet et octobre 2026
Carte « grands événements » devenue permanente, inspection visuelle des coffres, caméras individuelles, drones, Dracar Ultimate : ce qui est en vigueur, ce qui attend un décret, et ce que l'organisateur d'un événement doit vérifier.

Le 28 juillet 2026, le Journal officiel a publié un décret de cinq articles qui règle une question restée en suspens depuis les Jeux de Paris. La carte professionnelle « surveillance de grands événements », créée à titre temporaire pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux de 2024, devient une spécialité permanente du Code de la sécurité intérieure.
Ce n'est pas le seul changement de l'été. Trois lois et un décret ont touché la sécurité privée entre mars et août, et le CNAPS en a fait la synthèse dans une actualité du 16 septembre. Certaines mesures s'appliquent déjà. D'autres attendent un décret. Pour un organisateur, la différence compte.
La carte « grands événements », désormais permanente
Le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 29 juillet, crée les articles R. 613-6 à R. 613-9 du Code de la sécurité intérieure.
Le titulaire de cette spécialité exerce la surveillance humaine ou le gardiennage dans des manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, et dans ce cadre seulement. Le décret exclut expressément la gestion des alarmes, les rondes, le poste de contrôle de sécurité et la surveillance par systèmes électroniques.
Deux conséquences pratiques :
- les cartes délivrées pendant la période temporaire restent valables jusqu'à leur date d'échéance. Le CNAPS en dénombre 7 278 ;
- un agent titulaire de la carte générale « surveillance humaine ou gardiennage » peut toujours travailler sur un grand événement sans démarche supplémentaire (article R. 613-9).
Pour votre événement, la conséquence est simple. Un agent porteur de la seule spécialité « grands événements » peut tenir un filtrage d'entrée sur un festival de 2 000 personnes. Il ne peut pas faire la ronde de nuit sur le même site une fois le public parti.
L'inspection visuelle des coffres, élargie par la loi Ripost
La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026, relative aux Jeux de 2030, avait ouvert pour la première fois aux agents privés l'inspection visuelle des véhicules. L'article 51 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost, en fait un article à part entière du code, l'article L. 613-2-1.
Ce que le texte permet :
- l'inspection se fait à la demande du gestionnaire des lieux que l'agent garde ;
- elle vise les établissements accueillant un grand événement ou un grand rassemblement, les enceintes de l'article L. 613-3, celles des manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus de 300 spectateurs, et les sites d'importance vitale ;
- le conducteur doit donner son consentement exprès ;
- les véhicules aménagés pour l'habitation sont exclus ;
- en cas de menace grave pour la sécurité publique, le préfet peut étendre la mesure à d'autres lieux, pour une durée déterminée.
Le texte parle d'inspection visuelle, et de rien d'autre. L'agent regarde le coffre que le conducteur a ouvert, il ne fouille pas. En cas de refus, l'accès au site est interdit au véhicule, mais le conducteur et ses passagers peuvent entrer à pied. Le CNAPS a publié une fiche pratique sur le sujet.
Les caméras individuelles : votées, pas encore applicables
L'article 53 de la loi Ripost autorise, à titre expérimental, les agents privés à filmer leurs interventions avec une caméra portée de façon apparente, lorsqu'un incident se produit ou risque de se produire. L'enregistrement n'est pas permanent, l'agent n'a pas accès à ses propres images, et elles sont effacées au bout d'un mois sauf procédure en cours.
L'expérimentation dure trois ans à compter de l'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui fixera la liste des activités concernées. À la date de cet article, ce décret n'a pas paru. Un prestataire qui vous propose aujourd'hui des agents équipés de caméras au titre de la loi Ripost anticipe sur un texte qui n'existe pas encore.
Les drones : une neutralisation réservée aux sites d'importance vitale
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026, qui actualise la programmation militaire, permet à des prestataires de sécurité privée de neutraliser des drones. Son article 25 encadre strictement le cas : une menace imminente pour un point d'importance vitale, ou la prévention du survol d'une zone interdite qui en comprend un, une autorisation administrative motivée, des agents titulaires de la carte professionnelle et d'une habilitation spécifique. Un décret en Conseil d'État doit encore fixer la formation et le contrôle de ces agents.
Un festival, un salon ou un match ne sont pas des points d'importance vitale. Pour un organisateur, la menace drone reste l'affaire de la préfecture et des forces de l'ordre, et la conduite à tenir se prépare avec elles, dans le dossier de sécurité.
Le chien et l'arme, désormais cumulables
L'article 52 de la loi Ripost complète l'article L. 613-7-3 du code pour y viser les deux articles qui encadrent l'activité cynophile. D'après le CNAPS, un agent peut désormais cumuler activité cynophile et surveillance armée, sous les conditions propres à chacune des deux activités. La mesure concerne surtout les sites sensibles, rarement l'événementiel.
Dracar Ultimate : l'échéance du 1er octobre est passée
Depuis le 1er octobre 2026, les entreprises de sécurité privée déjà connues du CNAPS au lancement de Dracar Ultimate, sa plateforme, doivent avoir créé leur espace et y déclarer leurs salariés affectés à des missions de sécurité. Elles doivent aussi vérifier la validité de leurs titres au moins une fois par mois, et avant toute affectation sur un grand événement. Celles établies en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ont jusqu'à la fin de l'année 2026.
Cette dernière obligation pèse sur votre prestataire, pas sur vous. Elle vous donne une question simple à lui poser à la signature du contrat.
Ce que l'organisateur peut vérifier avant son événement
- La carte de chaque agent. Spécialité « grands événements » ou carte générale « surveillance humaine ou gardiennage » : les deux conviennent pour une manifestation de plus de 300 personnes. Pour des rondes ou un poste de contrôle, seule la seconde convient.
- L'autorisation de l'entreprise. Elle doit être autorisée par le CNAPS et à jour sur Dracar Ultimate.
- L'inspection des véhicules, si vous en voulez une. C'est à vous, gestionnaire des lieux, de la demander. Prévoyez la signalétique et ce que vous faites des véhicules refusés.
- Les caméras et les drones. Aucun des deux n'est aujourd'hui une option à commander à votre prestataire.
Le cadre général de la sécurité d'un événement, et la répartition entre sûreté, secours et incendie, sont détaillés dans notre article sur la sécurisation d'un festival.
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FAQ
Qu'est-ce que la carte « surveillance de grands événements » ? Une spécialité de l'activité de surveillance et gardiennage, rendue permanente par le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026. Elle permet d'exercer uniquement dans des manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques de plus de 300 personnes, sans rondes, poste de contrôle ni surveillance électronique.
Un agent de sécurité privée peut-il fouiller un coffre de voiture ? Non. Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, il peut procéder à une inspection visuelle du véhicule et de son coffre, avec le consentement exprès du conducteur, à la demande du gestionnaire des lieux et dans les lieux définis par l'article L. 613-2-1 du Code de la sécurité intérieure.
Les agents de sécurité privée peuvent-ils porter une caméra ? La loi n° 2026-798 prévoit une expérimentation de trois ans. Elle ne commence qu'à l'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'État, qui fixera les activités concernées.
Un agent de sécurité privée peut-il neutraliser un drone sur un événement ? Non. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 réserve cette possibilité à la protection des points d'importance vitale, sur autorisation administrative, et renvoie à un décret en Conseil d'État.
Sources officielles
- Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 : spécialité « surveillance de grands évènements »
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 51 : inspection visuelle des véhicules, article L. 613-2-1 du Code de la sécurité intérieure
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 52 : activité cynophile et surveillance armée
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 53 : expérimentation des caméras individuelles
- Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 : programmation militaire, neutralisation des drones (article 25)
- Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 : organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- CNAPS, « Sécurité privée : ce qui change à la rentrée 2026 »
- CNAPS, « Dracar Ultimate : depuis le 1er octobre, les entreprises doivent être en conformité »
- CNAPS, « Dracar Ultimate : entreprises, êtes-vous prêtes pour le 1er octobre ? »
